Smictom de la région de Fontainebleau

Syndicat intercommunal de collecte des ordures ménagères

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 Documents légaux :

- Le règlement sanitaire départemental

- Le rapport d’activité 2013 du SMICTOM de la Région de Fontainebleau

- Le rapport d’activité 2014 du SMICTOM de la Région de Fontainebleau

- Le rapport d’activité 2015 du SMICTOM de la Région de Fontainebleau  A4 pour le web (2,5Mo); HD (25Mo)

- Le rapport d’activité 2016 du SMICTOM de la Région de Fontainebleau

- L’organigramme du SMICTOM de la Région de Fontainebleau

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Rappel de la loi :

Les violences verbales sont interdites par la loi.

Les violences verbales sont classées parmi les contraventions (les infractions les moins graves) et n’entraînent pas de peines de prison. Néanmoins, elles font partie des atteintes à l’intégrité de la personne, au même titre que les autres formes de violence.

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Les menaces sont prévues par les articles 222-17 et suivants du Code Pénal.

Les injures par les articles R 621-1 et suivants du Code Pénal.

La diffamation raciale par les articles R 624-3 et suivants du Code Pénal.

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On peut assister à des cas de violence verbale qui entraînent des incapacités de travail, notamment lorsqu’ils font naître une souffrance intérieure grave.

De manière générale, on peut considérer que le traumatisme peut être aussi grave à la suite de violences verbales que physiques.

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